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juillet 10, 2018

La loi Pinel

Mise en place par Sylvia Pinel, la loi Pinel est un dispositif permettant de recevoir une réduction fiscale sur son investissement immobilier dans certaines zones de France. Elle a été mise en application le 1er septembre 2014 et continue d’être en vigueur jusqu’à aujourd’hui. La loi de défiscalisation immobilière figure actuellement parmi les dispositifs les plus avantageux pour les contribuables investisseurs. Cependant, il est probable qu’elle s’effacera pour laisser la place au dispositif Mézard.

À qui s’adresse la loi Pinel ?

Le dispositif pinel permet à un contribuable de recevoir un avantage fiscal. La loi s’adresse surtout aux investisseurs qui ont réalisé un achat d’un logement neuf dans le but de réaliser un investissement locatif. Dans cette opération, l’investisseur doit opter pour l’achat d’un logement neuf dans une zone éligible au dispositif. Il faudra également qu’il s’engage à louer le logement en location nue ou non meublé durant une période bien déterminée avant d’accéder à l’avantage fiscal. Défiscaliser grâce à la loi Pinel est seulement valide qu’avec les projets immobiliers neufs dans certaines zones du territoire français. Le gouvernement soutient la fabrication de bien immobilier neuf avec ce dispositif. En effet, la loi pinel pallie le manque dans le parc immobilier dans certaines régions en incitant les contribuables à investir dans le neuf.

Les différents avantages

Le principal avantage du dispositif concerne la réduction fiscale. Le contribuable est apte à amortir plus rapidement son investissement grâce à cette loi. L’avantage fiscal est proportionnel à la période de l’engagement du nouveau propriétaire. La reduction d’impôt est de 12 % du prix du logement avec un engagement de 6 ans. Pour accéder à une baisse d’impôt jusqu’à 18 %, le propriétaire devra mettre en location nue son bien durant 9 ans. Enfin, une réduction fiscale de 21 % est accordée pour un engagement de location de 12 ans. L’avantage peut s’élever jusqu’à 63 000 euros dans cette dernière durée. En outre, le contribuable a la possibilité de louer son bien à un de ses proches avec ce dispositif fiscal. C’était une opération impossible avec la loi duflot.

Pour le grand public, la loi Pinel encourage la construction immobilière. Elle constitue une solution efficace pour atténuer la crise immobilière dans les zones où la demande locative est supérieure à l’offre. La baisse d’impots est aussi une stratégie permettant d’aider les locataires ayant un revenu trop important pour accéder au foyer social, mais ayant une difficulté à dénicher un loyer abordable. En effet, l’Etat a instauré un plafond concernant le loyer pour les logements éligibles au dispositif.